(1) Par lettre du 25 août 1997, enregistrée le 28 août, la fédération européenne des parcs d'attractions (ci-après dénommée "le plaignant") a introduit une plainte auprès de la Commission, concernant la construction à Benidorm (Alicante, Espagne) d'un parc thématique, qui bénéficierait d'un large soutien public, notamment de la part de l'administration régionale ("Generalitat Valenciana"), en infraction aux dispositions du traité CE relatives aux aides d'État.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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