(100) Dans ces conditions, la Commission considère que la réduction de la taxe municipale sur les constructions, les installations et les travaux, accordée par la ville de Benidorm en faveur de "Terra Mítica SA" peut être déclarée compatible avec le marché commun, en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. CONCLUSION
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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