(101) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures analysées relatives au financement des infrastructures nécessaires pour le fonctionnement du parc, à la valeur des actifs (en particulier les terrains et la marque "Terra Mítica") transmis à "Terra Mítica SA" par "Parque Temático de Alicante SA", aux conditions du prêt d'actionnaire octroyé à "Terra Mítica SA" ainsi qu'au contrat entre l'agence de tourisme de Valence et "Terra Mítica SA" ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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