(102) La Commission conclut également que la réduction de la taxe municipale sur les constructions, les installations et les travaux, accordée par la ville de Benidorm en faveur de "Terra Mítica SA" constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission constate que le Royaume d'Espagne a illégalement mis à exécution cette aide en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Cependant, cette aide peut être déclarée compatible avec le traité CE, en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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