Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(11) Par lettre du 6 décembre 2001, la Commission a transmis aux autorités espagnoles lesdites observations.

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