Article considérant 13

(13) Depuis longtemps, les autorités régionales de Valence ont manifesté leur souhait qu'un grand parc thématique soit construit dans la région. Faute d'initiative privée au commencement, la Generalitat Valenciana a constitué une société publique ("Parque Temático de Alicante SA") qui a initié les démarches en vue de la construction du parc. Ainsi, c'est cette société publique qui a procédé à l'acquisition des terrains et a effectué les premiers travaux. Par la suite, une société privée ("Terra Mítica SA") a été créée. Dans cette société, "Parque Temático de Alicante SA" détient environ 15 % du capital. Le reste des actionnaires est essentiellement privé (principalement des banques de la région, mais également plusieurs personnes morales et physiques)(4). Lors de la constitution de "Terra Mítica SA" ainsi que, ultérieurement, lors des accords d'augmentation du capital, "Parque Temático de Alicante SA" a transmis à la nouvelle société une série d'actifs contre des actions de la société. Ces actifs consistent, d'une part, en les terrains où est situé le parc(5) ainsi que d'autres actifs mobiliers et incorporels, tels que la marque "Terra Mítica", et, d'autre part, les frais des actions menées antérieurement à la constitution de la nouvelle société privée par la société publique en vue de la construction du parc. La décision de la Commission du 20 juin 2001