Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(14) Dans sa décision du 20 juin 2001, la Commission a examiné l'ensemble des allégations du plaignant.

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