(15) La Commission a considéré qu'une partie de ses allégations, relatives à l'utilisation de la forme d'une société anonyme par la Generalitat Valenciana(6), à l'obtention des terrains à bas prix(7), aux dépenses relatives au parc assumées par "Parque Temático de Alicante SA"(8), au non-respect du principe de l'investisseur privé(9), à un prêt syndiqué en faveur de "Terra Mítica SA"(10), à un apport supplémentaire de 1000 millions de pesetas espagnoles (ESP)(11), aux dépenses de sélection et de formation du personnel(12), aux aides régionales directes(13), et à l'exemption des taxes municipales en faveur de "Iberdrola"(14) n'étaient pas fondées.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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