Article considérant 16

(16) Par contre, la Commission a émis des doutes et, par conséquent, a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des points suivants: a) le financement des infrastructures nécessaires pour le fonctionnement du parc(15); b) la valeur des actifs (en particulier les terrains et la marque "Terra Mítica") transmis à "Terra Mítica SA" par "Parque Temático de Alicante SA"(16); c) les conditions du prêt d'actionnaire octroyé à "Terra Mítica SA" pour une valeur de 8000 millions de ESP(17); d) la réduction des taxes municipales par la ville de Benidorm(18); e) l'apport éventuel par l'agence de tourisme de Valence à "Terra Mítica SA" d'un montant de 6000 millions de ESP(19). En ce qui concerne les points a), b), c) et e), les doutes de la Commission portaient sur l'existence ou non d'un avantage en faveur de "Terra Mítica SA" et donc sur l'existence ou non d'une aide d'État. En ce qui concerne le point d), la Commission a estimé à ce stade que la mesure constitue une aide d'État susceptible d'être considérée comme présentant le caractère d'une aide à l'investissement, et que sa déclaration de compatibilité avec le marché commun est fonction d'un examen de compatibilité, en tenant compte, en particulier, de l'éventuel cumul avec les différentes mesures en cause. Observations des intéressés