(17) Dans le délai imparti par la Commission, seule la fédération européenne des parcs d'attractions a soumis des observations par lettre du 21 novembre 2001. Celles-ci se limitent à accueillir favorablement la décision de la Commission du 20 juin 2001 et à souligner l'importance de se tenir au principe de concurrence loyale à travers la Communauté. Pour le reste, la fédération se réfère à la correspondance soumise à la Commission préalablement à la décision du 20 juin 2001. Commentaires des autorités espagnoles Introduction
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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