(20) Selon les autorités espagnoles, l'argument du plaignant selon lequel tous travaux et infrastructures effectués par la société publique "Parque Temático de Alicante SA" en exécution du "Plan especial de usos e infraestructuras" (PEUI) serait une aide d'État en faveur du parc, car ces travaux n'auraient pas eu lieu en l'absence du parc, ne saurait être admis. Un tel argument mettrait en question la capacité des administrations publiques d'aménager leur territoire. Pour les autorités espagnoles, il est clair que, du moment où il est prévu de construire un parc thématique ainsi que des zones hôtelières et de loisirs, l'administration doit prévoir également les conséquences d'un trafic plus intense de personnes et de véhicules, l'augmentation de la population, les effets sur l'environnement, etc., ce qui implique nécessairement l'exécution des infrastructures nécessaires d'aménagement du territoire.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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