(21) Les autorités espagnoles nient que les actions de "Parque Temático de Alicante SA" en exécution du PEUI aient été effectuées au bénéfice exclusif de "Terra Mítica SA". Il s'agirait, au contraire, de travaux d'intérêt général visant l'aménagement du territoire. Par ailleurs, les autorités espagnoles rappellent que seuls 10 % du territoire visé par le PEUI correspondent au parc.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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