Article considérant 23

(23) Les autorités espagnoles considèrent que tous les travaux ci-dessus visent à créer des infrastructures en faveur de toute la population, et n'ont pas été conçues au bénéfice exclusif du parc. D'autre part, les autorités espagnoles ont transmis également une description de tous les travaux effectués et financés par "Terra Mítica SA" elle-même, avec copie des contrats y afférents. Ces travaux incluent tous les travaux de connexion aux infrastructures générales: voies d'entrée au parc, aménagement des terrains, réseaux d'électricité, de gaz, d'eau potable, de lutte contre l'incendie, de communications, d'évacuation des eaux usées, etc. Enfin, comme il est logique, "Terra Mítica SA" supporte également les coûts de consommation des matières circulant dans le réseau ainsi que les taxes de connexion à ces mêmes réseaux. La valeur des actifs apportés à "Terra Mítica" par "Parque Temático de Alicante SA" et, en particulier, la valeur des terrains et de la marque "Terra Mítica SA"