(24) Les autorités espagnoles constatent, en premier lieu, que la décision de la Commission ne met pas en cause la procédure d'expropriation suivie par "Parque Temático de Alicante SA" pour acquérir les terrains. Par ailleurs, la décision considère que cette société n'a pas méconnu le principe de l'investisseur privé en économie de marché. Dans ces conditions, il ne serait pas possible d'attribuer à "Parque Temático de Alicante SA" l'intention de diminuer la valeur des actifs transmis à "Terra Mítica SA".
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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