(25) En toute hypothèse, les autorités espagnoles réitèrent que les deux sociétés qui ont procédé à l'évaluation des actifs sont bien des experts indépendants. D'autre part, elles rappellent que le choix de la société Tabimed, à propos de laquelle le plaignant avait suggéré qu'elle n'était pas indépendante, n'a pas été effectué par "Terra Mítica SA", mais par le chargé du registre du commerce et des sociétés.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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