(26) Les autorités espagnoles rappellent également que les deux sociétés d'évaluation ont effectué leurs évaluations conformément au même cadre juridique. Or, le but de ce cadre juridique est d'assurer la réalité du capital social, de façon à ce que tous les intéressés puissent être certains de la valeur réelle des actifs en nature apportés à la société.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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