Article considérant 28

(28) Par la suite, lors de la transmission de ces actifs à "Terra Mítica SA", une évaluation à été demandée par cette dernière à la société TINSA. L'augmentation de capital qui en a résulté devant être inscrite au registre du commerce et des sociétés, le chargé du registre du commerce et des sociétés a commandé une deuxième expertise à un autre expert(21), conformément à la loi sur les sociétés anonymes. Or, il résulte que, alors que le plaignant avait critiqué la méthode utilisée par Tabimed (la méthode dite de la valeur initiale) et non d'autres méthodes plus appropriées, telles que la méthode dite de capitalisation des revenus attendus, c'est en fait cette dernière méthode qui a été utilisée par TINSA et qui a été finalement retenue pour la fixation de la valeur des terrains. Par ailleurs, la différence entre les deux expertises en ce qui concerne la valeur des terrains était minime(22). En toute hypothèse, les plus-values obtenues entre le prix initialement payé pour les terrains et le prix déterminé au moment de la transmission à "Terra Mítica SA" ont bénéficié exclusivement à la société publique "Parque Temático de Alicante SA".