(3) Pour sa part, la Commission a adressé des demandes de renseignements aux autorités espagnoles à sept reprises, entre le 15 septembre 1997 et le 23 décembre 1998, afin de clarifier les allégations du plaignant. Elle a également écrit au plaignant à quatre reprises, entre le 19 janvier 1998 et le 23 mars 2000.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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