(30) Les autorités espagnoles ont transmis copie des écritures relatives au prêt d'actionnaire visé ci-dessus, ainsi qu'au prêt syndiqué conclu par "Terra Mítica SA" avec un groupe de banques et de caisses d'épargne(23), afin que la Commission puisse examiner si le prêt d'actionnaire a été conclu conformément aux pratiques usuelles en la matière.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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