(31) À cet égard, les autorités espagnoles expliquent que le prêt d'actionnaire, conclu le 23 décembre 1998, prévoit un taux d'intérêt égal au taux MIBOR à un an plus [...]*(24). Pour sa part, le prêt syndiqué a été conclu le 15 avril 1999 à un taux d'intérêt égal au taux MIBOR à un an plus [...]*. Selon les autorités espagnoles, ce qui compte est de pouvoir déterminer si un investisseur privé aurait prêté une telle somme dans les mêmes conditions, compte tenu également de l'information disponible sur le projet au moment de la conclusion du prêt d'actionnaire.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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