(32) Dans ce contexte, il faudrait examiner si la différence de 0,25 % dans le taux des deux prêts compense le fait que le prêt d'actionnaire a un caractère subordonné par rapport au prêt syndiqué en ce qui concerne l'éventuelle exécution des garanties en cas de non-remboursement. Selon les autorités espagnoles, il y aurait trois paramètres de référence pour vérifier si le taux du prêt d'actionnaire peut être considéré comme un "taux de marché".
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.