(33) Un premier paramètre pourrait être, selon les autorités espagnoles, le taux de référence de la Commission. Conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(25), ce taux est égal au taux "swap" interbancaire à cinq ans, majoré d'une prime de 0,75 point. Selon les autorités espagnoles, le prêt d'actionnaire aurait été conclu à des conditions de marché au regard de ce critère.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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