(34) Un deuxième paramètre pourrait être l'examen, en termes de rentabilité pour le prêteur, de la différence par rapport au taux de base. Le taux MIBOR étant, en décembre 1998, d'environ 3,20 %, la marge de [...]* sur celui-ci suppose en fait 47 % par rapport au taux MIBOR. Les autorités espagnoles calculent que la différence de 0,25 % entre le prêt d'actionnaire et le prêt syndiqué suppose un surplus pour "Parque Temático de Alicante SA" compris entre 350 et 500 millions d'ESP, par rapport à la rémunération du prêt syndiqué, ce qui constituerait une rentabilité raisonnable.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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