(35) En troisième lieu, il faudrait tenir compte du taux de rentabilité interne du projet, qui était estimé, en octobre 1998, à 10 %. Compte tenu des informations disponibles, au moment du prêt d'actionnaire, sur la rentabilité espérée du projet et sur les perspectives du secteur, le taux d'intérêt prévu (qui en tout cas doit être inférieur au taux de rentabilité interne), serait raisonnable.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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