Article considérant 37

(37) Enfin, les autorités espagnoles remarquent que l'existence d'un prêt subordonné n'est pas inusuelle dans plusieurs secteurs d'activité. De même, la structure de financement de "Terra Mítica SA" serait comparable à celle d'autres projets similaires, tels que Port Aventura ou Isla Mágica. À cet égard, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission copie d'un rapport d'un expert indépendant(26), selon lequel il est indiqué qu'il est habituel, pour ce type de projets, que des prêts subordonnés accompagnent le prêt principal, et que ce sont normalement des actionnaires de la société promouvant le projet qui octroient le prêt subordonné. Selon ce rapport, qui inclut des exemples récents de prêts d'actionnaire subordonnés, les taux appliqués aux prêts subordonnés sont normalement similaires, et même parfois inférieurs, aux prêts principaux. Le rapport souligne à cet égard que les prêts d'actionnaire ont pour ces actionnaires certains avantages par rapport à la rémunération normale d'un actionnaire via les dividendes: en effet, en cas de liquidation, le service de la dette subordonnée est perçu en priorité par rapport au capital; des intérêts sont perçus même en l'absence de dividendes; les prêts subordonnés ont un coût fiscal moindre que les augmentations ou réductions de capital, etc. En ce qui concerne le prêt d'actionnaire en faveur de "Terra Mítica SA", le rapport, après avoir analysé des facteurs tels que le caractère raisonnable ou non d'un prêt subordonné dans une structure financière telle que celle du projet de parc, le fait qu'un actionnaire du projet soit le prêteur, les montants des prêts principal et subordonné par rapport aux prévisions financières connues par les investisseurs, les taux appliqués et la rémunération perçue par le prêteur compte tenu des garanties existant pour le prêt subordonné, conclut que cette opération peut être considérée comme normale eu égard à d'autres projets similaires. Le rapport constate que la rémunération pour le prêt subordonné est supérieure à celle d'autres opérations similaires examinées pendant la même période. C'est donc une opération que n'importe quel investisseur aurait pu raisonnablement conclure.