Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(38) En conclusion, le prêt d'actionnaire contracté par "Terra Mítica SA" auprès de "Parque Temático de Alicante SA" aurait été conclu selon les normes usuelles. La réduction des taxes municipales par la ville de Benidorm(27)

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