(39) Les autorités espagnoles ne mettent pas en question le fait que l'octroi d'une réduction fiscale par une autorité publique puisse comporter un élément d'aide d'État, bien que dans le cas d'espèce elles nient que celle-ci ait pu affecter le commerce intracommunautaire. En tout état de cause, si cette réduction était une aide d'État, elle devrait être déclarée compatible avec le marché commun, compte tenu de son caractère d'aide à l'investissement initial. Les autorités espagnoles soulignent que la base juridique permettant cette réduction est une norme générale qui s'applique à toutes les municipalités d'Espagne.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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