Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(4) Les autorités espagnoles ont répondu à la Commission par le biais de six lettres, envoyées entre le 15 décembre 1997 et le 10 mars 1999.

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