Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(40) Les autorités espagnoles notent en outre que "Terra Mítica SA" a payé depuis sa constitution tous les impôts et taxes locales grevant son activité. L'apport éventuel par l'agence de tourisme de Valence à "Terra Mítica SA" d'un montant de 6000 millions d'ESP

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