(42) Par contre, les autorités espagnoles expliquent que l'agence et "Terra Mítica SA" ont signé en avril 2001 un contrat de licence de droits d'exploitation publicitaire et de prestation de services, dont copie a été transmise à la Commission, pour une valeur de 1900 millions d'ESP (11,42 millions d'euros), frais, dépenses et taxes inclus.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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