Article considérant 45

(45) Les autorités espagnoles estiment que ce contrat ne comporte aucun avantage illicite en faveur de "Terra Mítica SA", car il répond au principe de l'investisseur privé dans une économie de marché. Selon les autorités espagnoles, le prix payé par l'agence est un prix raisonnable compte tenu des contreparties qu'elle obtient. Elles reconnaissent que la détermination d'un prix raisonnable n'est pas aisée dans le cas d'espèce. Les autorités espagnoles considèrent que, pour fixer un prix à certains droits ou à certains services, il faut tenir compte non seulement de leur valeur intrinsèque, mais également de l'intérêt que le partenaire peut avoir pour les obtenir. À cet égard, les autorités espagnoles soulignent que l'utilisation du parc comme plate-forme publicitaire pour attirer des touristes vers la région est fondamentale pour l'agence, compte tenu du fait que, depuis son inauguration, le parc constitue l'un des actifs touristiques les plus importants de la région, qui permet de diversifier son offre touristique, trop fondée sur un tourisme de type exclusivement balnéaire. En toute hypothèse, les autorités espagnoles soulignent le fait que le contrat a été conclu pour une durée d'un an, et qu'il est établi que le contrat ne peut pas être reconduit tacitement. Il faut, par conséquent, l'accord explicite des deux parties pour renouveler le contrat, et il faut que les deux parties se mettent d'accord également sur les conditions économiques, ce qui permettrait un ajustement éventuel si un déséquilibre entre les obligations des deux parties était avéré.