Article considérant 46

(46) Les autorités espagnoles expliquent ensuite le contenu des obligations réciproques des deux parties. Ainsi, "Terra Mítica SA" cède à l'agence des licences: a) pour l'exploitation de la publicité intérieure du parc. L'agence obtient le droit à l'exploitation publicitaire de l'intérieur du parc en exclusivité [sans préjudice des droits octroyés par le parc avant ce contrat(29)]. La licence comprend tout l'intérieur du parc, sans distinction entre les différentes zones commerciales, ainsi que l'entrée, les panneaux extérieurs, et la zone de parking. L'agence peut donc utiliser et exploiter tous les espaces publicitaires existants ou potentiels, ainsi que développer toute activité publicitaire dans le parc. Le prix de cette prestation est évalué à [...]*; b) pour l'exploitation des images du parc. L'agence obtient le droit d'utiliser et d'exploiter commercialement les images du parc, y compris le droit de reproduire n'importe quelle zone du parc et n'importe quel événement qui ait lieu à l'intérieur du parc, qu'il soit organisé ou non par l'agence, ce qui implique la possibilité de revendre ces droits à des tiers, sans devoir demander l'accord du parc, pour autant que ceci se traduise sous une forme ou sous une autre par la promotion de la communauté de Valence. Le prix de cette prestation est évalué à [...]*; c) pour l'exploitation des oeuvres audiovisuelles dont le parc serait titulaire. L'agence pourra utiliser et exploiter commercialement ces oeuvres. Les autorités espagnoles indiquent que l'investissement du parc en oeuvres audiovisuelles s'élève à environ [...]*. Le prix de cette prestation est évalué à [...]*; d) pour l'exploitation des droits de propriété industrielle. L'agence obtient une licence non exclusive pour l'exploitation de toutes les marques "Terra Mítica" pour lesquelles le parc serait titulaire, ainsi qu'une option préférentielle pour acquérir des droits d'exploitation d'autres marques dont le parc pourrait devenir titulaire. Les autorités espagnoles indiquent que cette marque a maintenant une valeur très élevée grâce à l'effort du parc, qui a investi notamment en publicité [...]* entre 1998 et 2000. Le prix tient compte notamment du coût de création et de développement de la marque, de la connaissance que le public a de cette marque(30), ainsi que des prévisions envisagées de développement du parc. Les autorités espagnoles ont indiqué également que, lors de la détermination du prix de cette licence, le bénéfice indirect que le parc tire en matière de promotion pour lui-même du fait que l'agence détient cette licence a été dûment pris en compte dans le prix de la licence conformément aux stipulations contractuelles. Les autorités espagnoles considèrent que de telles licences sont usuelles dans le secteur concerné et citent en exemple un autre parc. Le prix de cette prestation est évalué à [...]*; e) la prestation de certains services en faveur de l'agence. Le parc s'oblige à incorporer le logo indiqué par l'agence aussi bien à l'intérieur du parc (dans les attractions, services, accès, aires de repos) que dans toute activité publicitaire ou de promotion faite par le parc (c'est-à-dire sur les guides, plans, annonces par l'intermédiaire de n'importe quel support, sur les tickets d'entrée, etc.)(31). En outre, le parc s'engage à mettre à la disposition de l'agence deux locaux à l'intérieur du parc (ce qui implique une perte de ressources d'exploitation par la non-utilisation des surfaces que ces locaux représentent(32), et qui en outre donne à l'agence l'opportunité de jouir d'un point d'information stratégique, compte tenu du nombre de visiteurs du parc). Il s'engage également à émettre des films de promotion de l'agence sur les écrans de télévision internes du parc, ainsi qu'à céder des tickets d'entrée au parc(33). Le prix de ces prestations est évalué à [...]*; f) chacune de ces prestations en faveur de l'agence a fait l'objet d'une évaluation objective et aurait un fondement économique, bien que finalement un prix global aurait été négocié. Comme il a été indiqué ci-dessus, ce prix de 1900 millions d'ESP inclut tous les frais ainsi que les impôts et taxes. Donc, il faudrait déduire de ce prix toutes les dépenses encourues par "Terra Mítica SA", ainsi que les taxes afférentes pour déterminer le montant net que pourra toucher effectivement "Terra Mítica SA". Les autorités espagnoles estiment que, en fait, le montant net sera d'environ 1600 millions d'ESP (9,62 millions d'euros). En ce qui concerne la compatibilité des mesures analysées avec le marché commun