(47) Dans l'hypothèse où la Commission considérerait que les mesures analysées constituent des aides d'État, les autorités espagnoles estiment que ces aides seraient compatibles avec le traité CE, en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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