(49) Les autorités espagnoles reconnaissent que, si l'une ou l'autre des mesures analysées était une aide d'État, on pourrait considérer qu'il s'agit d'une aide ad hoc. Mais dans ce cas, l'aide serait justifiée par sa contribution au développement à long terme de la région, ainsi que par l'absence d'impact sur les conditions de concurrence et les échanges commerciaux entre les États membres.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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