(50) Bien que les autorités espagnoles considèrent que l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement(34) n'est pas d'application au cas d'espèce, il serait utile d'analyser ce cas à la lumière des critères d'évaluation prévus audit encadrement, à savoir l'effet sur la concurrence, l'effet sur l'emploi et l'impact régional. Ainsi, l'aide éventuelle contribuerait au développement socio-économique à long terme de la région, notamment à travers la création de nombreux postes de travail directs et indirects(35), sans affecter négativement la concurrence, compte tenu qu'elles ne sont pas octroyées dans un marché en excès de capacité(36) et ne contribuent pas à accroître une part de marché déjà élevée.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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