(51) D'autre part, il s'agirait dans le cas d'espèce d'aides à l'investissement initial liées à la mise en place d'un nouvel établissement, au sens des points 4.4 et suivants des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale(37); ces aides concerneraient des actifs fixes nouveaux (terrains, installations et bâtiments), l'investissement serait maintenu pendant un minimum de cinq ans et le bénéficiaire aurait financé plus de 25 %(38).
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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