Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(53) Les autorités espagnoles ont indiqué que toutes les questions soulevées par le plaignant ont fait l'objet d'une réponse exhaustive par les autorités espagnoles et que par conséquent les observations présentées par la fédération européenne des parcs d'attractions n'appellent pas de commentaires additionnels. APPRÉCIATION

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