Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(54) Il convient tout d'abord de répondre brièvement aux allégations des autorités espagnoles mentionnées au considérant 18. Conformément à la jurisprudence en matière d'aides d'État, il incombe à la Commission d'instruire toutes les plaintes qui lui sont adressées, sans d'ailleurs que cela signifie qu'un recours contentieux de ce même plaignant contre la décision de la Commission faisant suite à la plainte soit nécessairement recevable. Par ailleurs, l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 de procédure en matière d'aides d'État oblige la Commission à examiner toute information concernant une aide prétendument illégale quelle que soit la source de ces informations. Dans le cas d'espèce, la Commission estime qu'elle doit considérer la fédération européenne des parcs d'attractions en tant que telle et qu'il n'y a aucune raison de préjuger qu'elle agisse en fait pour un plaignant qui ne souhaiterait pas révéler son identité. Quant aux lettres antérieures adressées par les services de la Commission aux autorités espagnoles et au plaignant, il résulte clairement de ces lettres qu'elles n'avaient pas de caractère décisionnel et exprimaient une position provisoire des services de l'institution.

Aller plus loin

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