Article considérant 55

(55) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Une mesure est donc une aide d'État, si elle remplit cumulativement quatre critères, à savoir: i) l'existence d'un avantage; ii) que cet avantage soit octroyé au moyen de ressources d'État; iii) que la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence, en affectant les échanges entre les États membres, et iv) que la mesure soit sélective, en favorisant spécifiquement certaines entreprises.