(57) En fait, dans sa décision d'ouverture de la procédure, elle avait déjà considéré que, en ce qui concerne la plupart des mesures, les doutes de la Commission portaient sur l'existence ou non d'une aide d'État. Uniquement dans le cas des allégations du plaignant relatives à la réduction des taxes municipales par la ville de Benidorm, la Commission considérait, à ce stade, qu'il s'agissait d'une aide d'État et qu'il y avait lieu d'en déterminer la compatibilité avec le marché commun. Sur l'absence d'effets sur les échanges intracommunautaires
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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