(58) Toutefois, les autorités espagnoles ont contesté l'appréciation préliminaire de la Commission, selon laquelle les mesures objet de la présente procédure auraient un effet sur les échanges intracommunautaires. Ce critère étant nécessaire pour déterminer l'existence d'une aide d'État, il y a lieu tout d'abord de se prononcer sur cette question.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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