Article considérant 64

(64) À cet égard, la Commission considère que les pouvoirs publics sont fondés, comme l'affirment les autorités espagnoles, à procéder à des travaux d'aménagement de leur territoire. Ainsi, ils peuvent financer des infrastructures susceptibles de bénéficier à l'ensemble de la population. En outre, la Commission considère que la raison pour laquelle ces infrastructures ont été établies est indifférente, pour autant qu'elles soient établies au profit de la collectivité dans son ensemble. Par contre, la Commission considère que si de telles infrastructures ou services ne sont utiles qu'à une entreprise privée, alors celle-ci doit en assumer le financement. Ceci est la conséquence de ce que, en matière d'aides d'État, la Commission doit analyser les effets concrets de la mesure et non les objectifs poursuivis. Par conséquent, dans le cas d'espèce, la Commission considère que même si le PEUI n'a été adopté que parce qu'un parc thématique devait être construit, ce qui importe est d'analyser quels sont les travaux ou infrastructures qui servent à la collectivité dans son ensemble (y compris le parc), et quels sont ceux qui ne sont utiles qu'au parc. Ce sont ces derniers seuls qui doivent être financés par le parc.