(65) À la lumière des explications détaillées fournies par les autorités espagnoles, la Commission considère que les travaux d'infrastructure générale pouvaient être financés par les autorités publiques. En effet, la Commission estime que ces travaux sont utiles par nature à toutes les personnes morales ou physiques résidant dans la zone. La Commission note, en outre, que ces travaux ont été réalisés avant la constitution de "Terra Mítica SA". D'autre part, la Commission considère que, même si l'augmentation du trafic a pu être induite par l'existence du parc, les travaux concernant les voies de communication affectent l'ensemble de la population de la zone. Il en est de même en ce qui concerne les travaux d'infrastructure électrique, de gaz, hydraulique et de télécommunications. Ces éléments ne sont pas remis en cause par le fait que le parc ait pu induire une augmentation du trafic routier dans la zone ou une utilisation accrue des infrastructures relatives à la distribution d'électricité, de gaz, d'eau ou aux télécommunications.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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