(66) La Commission a pu vérifier également, au vu des pièces transmises par les autorités espagnoles, que "Terra Mítica SA" a financé pour sa part tous les travaux effectués à l'intérieur du parc, ainsi que tous les travaux de connexion ou de raccordement aux infrastructures générales. La Commission n'a pas été en mesure de déceler d'autres infrastructures qui auraient dû être financées par "Terra Mítica SA" parce qu'elles ne servaient qu'à cette dernière.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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