(67) Dans ces conditions, la Commission considère sur ce point que "Terra Mítica SA" n'a reçu aucune aide. La Commission conclut donc à l'inexistence d'aide d'État en ce qui concerne le financement des infrastructures essentielles pour le fonctionnement du parc. Sur la valeur des actifs apportés à "Terra Mítica SA" par "Parque Temático de Alicante SA" et, en particulier, la valeur des terrains et de la marque "Terra Mítica"
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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