(69) En ce qui concerne la valeur des terrains, la Commission note en premier lieu que, des deux valeurs établies par les deux experts, c'est la valeur la plus élevée (celle établie par TINSA) qui a été finalement retenue (1300 ESP/m2). Par ailleurs, la Commission note également, comme l'ont rappelé les autorités espagnoles, que la méthode utilisée par TINSA à cet effet a été la méthode que le plaignant lui-même considérait comme la plus appropriée pour évaluer ce type d'actifs.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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