(71) Dans ces conditions, la Commission considère, au vu de ses investigations, qu'aucun élément ne permet de douter de ce que la valeur attribuée aux terrains a été la valeur réelle de ces actifs. Elle note, en outre, que l'établissement du prix de vente est conforme au point II.2.a) de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(43).
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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