(73) Dans ces conditions, la Commission considère sur ce point que "Terra Mítica SA" n'a reçu aucun avantage particulier. L'existence d'un avantage en faveur d'une entreprise étant une condition nécessaire pour déterminer l'existence d'une aide d'État, la Commission conclut donc à l'inexistence d'aide d'État en ce qui concerne la valeur des actifs apportés à "Terra Mítica SA" par "Parque Temático de Alicante SA", et en particulier, la valeur des terrains et de la marque "Terra Mítica SA". Sur les conditions du prêt d'actionnaire octroyé à "Terra Mítica SA" par "Parque Temático de Alicante SA"
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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