Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(74) Comme dans le cas précédent, la Commission doit analyser si ce prêt d'actionnaire a été octroyé par "Parque Temático de Alicante SA" à "Terra Mítica SA" dans des conditions similaires à celles d'un actionnaire privé. Pour ce faire, la Commission doit tenir compte des circonstances existant au moment de la conclusion dudit prêt.

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