(76) À cet égard, on constate ici que le taux d'intérêt du prêt d'actionnaire [...]* est supérieur au taux d'intérêt du prêt syndiqué [...]*, prêt octroyé par des entités commerciales, qui n'a bénéficié d'aucune garantie de la part des autorités publiques et qui est donc à considérer comme un taux de marché. En outre, le taux du prêt d'actionnaire est supérieur aux taux pratiqués dans d'autres prêts d'actionnaires octroyés par des actionnaires privés pour des projets similaires.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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